- \n
- R\u00e9diger un contrat de travail, est-ce obligatoire ?<\/a><\/li>\n
- Quelles sont les informations minimales ?<\/a><\/li>\n
- Quelles sont les clauses obligatoires ?<\/a><\/li>\n
- Quelles sont les clauses sp\u00e9ciales ?<\/a><\/li>\n
- Quelles sont les clauses ill\u00e9gales ?<\/a><\/li>\n
- Comment r\u00e9diger un contrat de travail dans les r\u00e8gles ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n
R\u00e9diger un contrat de travail, est-ce obligatoire ?<\/h2>\n
Dans certaines circonstances, non : le contrat de travail n\u2019est pas obligatoirement \u00e9crit. Il peut tout \u00e0 fait \u00eatre conclu \u00e0 l\u2019oral. Seul le CDI (contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e) \u00e0 temps complet a droit \u00e0 ce traitement de faveur (s\u2019il en est un !).<\/p>\n
Les autres types de contrats de travail doivent quant \u00e0 eux prendre la forme d\u2019un document \u00e9crit<\/strong>.<\/p>\n
La loi consid\u00e8re que le premier bulletin de salaire en CDI remplace un contrat de travail puisqu\u2019il stipule les informations minimales l\u00e9gales.<\/p>\n
Toutefois, il est pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9diger un contrat de travail<\/strong> pour avaliser l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9, surtout si une p\u00e9riode d\u2019essai est envisag\u00e9e.<\/p>\n
La p\u00e9riode d\u2019essai doit obligatoirement prendre la forme d\u2019un document \u00e9crit. Si l\u2019employ\u00e9 prend son poste sans que les clauses de la p\u00e9riode d\u2019essai aient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es des deux parties, l\u2019essai n\u2019a tout simplement aucune existence l\u00e9gale et le salari\u00e9 est donc embauch\u00e9 d\u2019office.<\/p><\/blockquote>\n
Sachez pour finir que si vous choisissez de ne pas r\u00e9diger de contrat de travail pour votre futur salari\u00e9 en CDI, vous devez lui fournir une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019embauche.<\/p>\n
C\u2019est une formalit\u00e9 obligatoire aupr\u00e8s de l\u2019URSSAF (article L 1221-10 du Code du travail) et son d\u00e9faut est lourdement sanctionn\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- Une amende qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 300 fois le taux horaire du minimum garanti ;<\/li>\n
- Une r\u00e9gularisation des cotisations sociales non pay\u00e9es ;<\/li>\n
- Des sanctions pouvant monter jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement ;<\/li>\n
- Une amende d’un montant de 45 000 \u20ac pour un employeur personne physique et de 225 000 \u20ac pour un employeur personne morale.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 lire aussi :<\/strong> TPE, PME : 8 avantages \u00e0 travailler avec des freelances<\/a><\/p><\/blockquote>\n
Quelles sont les informations minimales ?<\/h2>\n
Quel que soit le contrat de travail r\u00e9dig\u00e9, certaines informations sont communes \u00e0 tous. Ces clauses minimales<\/strong> ne peuvent \u00eatre en d\u00e9faveur du salari\u00e9. Si tel est le cas, elles sont alors caduques et c\u2019est la loi ou la convention collective qui fait alors pr\u00e9valence.<\/p>\n
Vous devez donc stipuler clairement :<\/p>\n
- \n
- L\u2019identit\u00e9 compl\u00e8te (nom de naissance, nom matrimonial et pr\u00e9nom) du salari\u00e9 et de l\u2019employeur ;<\/li>\n
- Le type de contrat (CDI, CDD\u2026) ;<\/li>\n
- La date de d\u00e9but de contrat, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai (si elle a lieu) et ses modalit\u00e9s de renouvellement ;<\/li>\n
- L\u2019intitul\u00e9 du poste ;<\/li>\n
- L\u2019adresse du lieu de travail ;<\/li>\n
- La dur\u00e9e du temps de travail (partiel ou \u00e0 temps complet) ;<\/li>\n
- Le salaire.<\/li>\n<\/ul>\n
La p\u00e9riode d\u2019essai est fortement r\u00e9glement\u00e9e ! Elle est au maximum de :<\/p>\n
- \n
- Deux mois pour les ouvriers et les employ\u00e9s ;<\/li>\n
- Trois mois pour les techniciens ;<\/li>\n
- Quatre mois pour les cadres.<\/li>\n<\/ul>\n
Elle peut \u00eatre renouvel\u00e9e une fois \u00e0 condition que cela soit r\u00e9dig\u00e9 au pr\u00e9alable dans le contrat de travail.<\/p><\/blockquote>\n
![\"Comment](\"https:\/\/www.redacteur.com\/blog\/wp-content\/uploads\/sites\/6\/2021\/10\/contrat.jpg\")
Source : freepik.com<\/figcaption><\/figure>\n Quelles sont les clauses obligatoires ?<\/h2>\n
Outre ces clauses minimales, chaque contrat de travail comporte des clauses obligatoires dont voici le d\u00e9tail selon la nature du contrat.<\/p>\n
Les clauses obligatoires pour un CDI<\/h3>\n
Nous l\u2019avons vu, la r\u00e9daction d\u2019un contrat pour un CDI \u00e0 temps complet est bien moins contraignante que les autres documents li\u00e9s \u00e0 l\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9. Toutefois, il doit pr\u00e9ciser \u00e9galement :<\/p>\n
- \n
- Les cong\u00e9s pay\u00e9s ;<\/li>\n
- Le d\u00e9lai de pr\u00e9avis.<\/li>\n<\/ul>\n
Les clauses obligatoires pour un CDD<\/h3>\n
Les CDD sont limit\u00e9s par la loi et l\u2019employeur qui a recours \u00e0 un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e doit toujours justifier le motif (seulement cinq sont reconnus par la loi).<\/p>\n
Ainsi, voici les mentions obligatoires \u00e0 r\u00e9diger :<\/p>\n
- \n
- Le motif :<\/strong>\n
- \n
- Emplois saisonniers (tourisme, agriculture et industrie agroalimentaire pour les r\u00e9coltes par exemple) ;<\/li>\n
- Remplacement d\u2019une absence (absence temporaire, contrat suspendu pour maladie, maternit\u00e9 ou autres, salari\u00e9 pass\u00e9 provisoirement \u00e0 temps partiel, dans l\u2019attente de l\u2019arriv\u00e9e du salari\u00e9 recrut\u00e9 en CDI ou d\u00e9part d\u2019un salari\u00e9 occupant un poste qui doit \u00eatre supprim\u00e9 \u00e0 terme) ;<\/li>\n
- Augmentation temporaire de l\u2019activit\u00e9 ;<\/li>\n
- Emplois o\u00f9 l\u2019usage exclut le recours \u00e0 un CDI de par le caract\u00e8re temporaire de ces emplois (activit\u00e9 foraine, action culturelle, enqu\u00eates ou sondages, spectacle, sport professionnel\u2026) ;<\/li>\n
- Emplois sp\u00e9ciaux (CDD d\u2019insertion, contrats d\u2019apprentissage, CDD senior, contrat de vendanges\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- La dur\u00e9e :<\/strong> les dates de d\u00e9but et fin de contrat doivent \u00eatre mentionn\u00e9es, ainsi que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai, la dur\u00e9e de travail hebdomadaire pour un emploi \u00e0 temps partiel, la clause de renouvellement du contrat ;<\/li>\n
- L\u2019emploi occup\u00e9 :<\/strong> la d\u00e9signation du poste, la qualification professionnelle du salari\u00e9, le nom de l\u2019employ\u00e9 remplac\u00e9 (s\u2019il y a lieu) ;<\/li>\n
- La r\u00e9mun\u00e9ration :<\/strong> le montant doit \u00eatre indiqu\u00e9 clairement et ne doit en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9vu pour un salari\u00e9 en CDI de m\u00eame qualification qui occupe un poste \u00e9quivalent dans l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Il est interdit de conclure un CDD si l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise est normale, pour remplacer un employ\u00e9 en gr\u00e8ve ou pour effectuer des travaux dangereux n\u00e9cessitant une surveillance m\u00e9dicale sp\u00e9ciale (d\u00e9samiantage par exemple, sauf d\u00e9rogation exceptionnelle).<\/p><\/blockquote>\n
Les clauses obligatoires pour un contrat d\u2019int\u00e9rim<\/h3>\n
Doivent appara\u00eetre sur un contrat d\u2019int\u00e9rim, les mentions suivantes :<\/p>\n
- \n
- La dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai ;<\/li>\n
- La qualification et les missions de l\u2019employ\u00e9 ;<\/li>\n
- La date de versement du salaire ;<\/li>\n
- Les informations sur la caisse de retraite compl\u00e9mentaire et l\u2019organisme de pr\u00e9voyance dont d\u00e9pend l\u2019entreprise int\u00e9rimaire ;<\/li>\n
- Les mentions r\u00e9dig\u00e9es dans le contrat de mise \u00e0 disposition ;<\/li>\n
- Une clause stipulant que l\u2019entreprise peut embaucher le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de sa mission.<\/li>\n<\/ul>\n
Les clauses obligatoires pour un temps partiel<\/h3>\n
Tout travail inf\u00e9rieur \u00e0 35 heures par semaine est consid\u00e9r\u00e9 comme temps partiel. Vous devez ainsi pr\u00e9ciser :<\/p>\n
- \n
- La qualification et les missions du salari\u00e9 ;<\/li>\n
- La dur\u00e9e de travail et ses conditions d\u2019application (la r\u00e9partition entre les jours de la semaine ou du mois) ;<\/li>\n
- La r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/li>\n
- Le nombre d\u2019heures compl\u00e9mentaires qui peut \u00eatre demand\u00e9 ;<\/li>\n
- Le moyen par lequel les horaires du salari\u00e9 sont communiqu\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
Si l\u2019ensemble de ces clauses ne figurent pas sur les contrats autres que le CDI, ceux-ci se transforment automatiquement en CDI \u00e0 temps complet. V\u00e9rifiez bien que toutes les mentions des clauses obligatoires soient bien renseign\u00e9es !<\/p><\/blockquote>\n
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Source : freepik.com<\/figcaption><\/figure>\n \u00c0 lire aussi :<\/strong> E-commerce : le t\u00e9l\u00e9travail influence-t-il les ventes en ligne ?<\/a><\/p><\/blockquote>\n
Quelles sont les clauses sp\u00e9ciales ?<\/h2>\n
En fonction de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, plusieurs clauses peuvent \u00eatre ajout\u00e9es au contrat de travail, \u00e0 condition qu\u2019elles respectent le droit du travail et la convention collective !<\/p>\n
Parmi les clauses sp\u00e9ciales les plus courantes, vous pouvez \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser :<\/p>\n
- \n
- Une astreinte :<\/strong> c\u2019est une p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019employ\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019entreprise pour pouvoir se rendre rapidement sur son lieu de travail ;<\/li>\n
- La clause de d\u00e9dit formation :<\/strong> elle oblige le salari\u00e9 \u00e0 rester au service de l\u2019entreprise pendant un laps de temps sous peine de rembourser les frais de formation. Attention : elle n\u2019est valable que pour une formation tr\u00e8s on\u00e9reuse et si le salari\u00e9 d\u00e9missionne moins de trois ans apr\u00e8s avoir suivi la formation. Si ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, la clause est alors abusive ;<\/li>\n
- Le d\u00e9tachement :<\/strong> l\u2019employeur a la possibilit\u00e9 d\u2019affecter un salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une autre entreprise, sans rupture de contrat ;<\/li>\n
- La clause de mobilit\u00e9 :<\/strong> elle oblige le salari\u00e9 \u00e0 accepter une mutation g\u00e9ographique ;<\/li>\n
- La clause de fid\u00e9lit\u00e9 :<\/strong> elle interdit \u00e0 un employ\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 concurrente pour son propre compte ou pour le compte d\u2019une entreprise concurrente.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 lire aussi : Comment r\u00e9diger une offre d\u2019emploi attractive ?<\/a><\/p><\/blockquote>\n
Quelles sont les clauses ill\u00e9gales ?<\/h2>\n
Ces clauses abusives correspondent \u00e0 des mentions qui restreignent les libert\u00e9s fondamentales des employ\u00e9s ou violent les r\u00e8gles du droit du travail ou de la convention collective. Elles sont interdites et fortement sanctionn\u00e9es par la loi.<\/p>\n
Voici les clauses illicites les plus fr\u00e9quentes :<\/p>\n
- \n
- La clause d\u2019exclusivit\u00e9 :<\/strong> elle interdit \u00e0 un salari\u00e9 de cumuler plusieurs emplois. Pour \u00eatre l\u00e9gitime, elle doit \u00eatre justifi\u00e9e par la nature de l\u2019emploi et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise. Par contre, elle est strictement interdite pour un contrat \u00e0 temps partiel ;<\/li>\n
- La clause de non-concurrence :<\/strong> si l\u2019employeur interdit au salari\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 similaire dans une autre entreprise suite \u00e0 la rupture de son contrat de travail, celui-ci doit justifier sa d\u00e9cision, la limiter dans le temps et dans l\u2019espace et d\u00e9dommager son employ\u00e9 en contrepartie ;<\/li>\n
- La clause d\u2019objectif :<\/strong> si les objectifs fix\u00e9s sont d\u00e9raisonnables et irr\u00e9alisables, la clause est consid\u00e9r\u00e9e comme abusive ;<\/li>\n
- La clause de d\u00e9part en retraite :<\/strong> il est strictement interdit de notifier une date de rupture de contrat en fonction de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 ;<\/li>\n
- La clause de c\u00e9libat :<\/strong> il est interdit d\u2019obliger un salari\u00e9 \u00e0 rester c\u00e9libataire, tout comme il est interdit d\u2019emp\u00eacher deux salari\u00e9s de la m\u00eame entreprise de se marier ensemble ;<\/li>\n
- La clause de compromission :<\/strong> l\u2019employeur n\u2019a pas le droit de d\u00e9signer un Conseil de Prud\u2019hommes comme comp\u00e9tent en cas de litige.<\/li>\n<\/ul>\n
Comment r\u00e9diger un contrat de travail dans les r\u00e8gles ?<\/h2>\n
Vous d\u00e9tenez d\u00e9sormais toutes les informations pour r\u00e9diger un contrat de travail solide<\/strong>. Pour parachever votre r\u00e9daction, sachez qu\u2019il existe quelques r\u00e8gles \u00e0 respecter :<\/p>\n
- \n
- Le contrat doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en fran\u00e7ais. Il peut contenir des termes \u00e9trangers, mais ceux-ci doivent \u00eatre clairement d\u00e9finis.<\/li>\n
- Vous devez notifier l\u2019ensemble des mentions l\u00e9gales pr\u00e9vues par le Code du travail.<\/li>\n
- Le contrat de travail garantit la base de votre future collaboration et il peut parfaitement \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 entre les deux parties, avec des clauses avantageuses aussi bien pour l\u2019employeur que pour l\u2019employ\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00c0 lire aussi :<\/strong> Pourquoi vaut-il mieux travailler avec plusieurs r\u00e9dacteurs web ?<\/a><\/p><\/blockquote>\n
Notre conseil<\/h2>\n
- La clause de non-concurrence :<\/strong> si l\u2019employeur interdit au salari\u00e9 d\u2019exercer une activit\u00e9 similaire dans une autre entreprise suite \u00e0 la rupture de son contrat de travail, celui-ci doit justifier sa d\u00e9cision, la limiter dans le temps et dans l\u2019espace et d\u00e9dommager son employ\u00e9 en contrepartie ;<\/li>\n
- La clause de d\u00e9dit formation :<\/strong> elle oblige le salari\u00e9 \u00e0 rester au service de l\u2019entreprise pendant un laps de temps sous peine de rembourser les frais de formation. Attention : elle n\u2019est valable que pour une formation tr\u00e8s on\u00e9reuse et si le salari\u00e9 d\u00e9missionne moins de trois ans apr\u00e8s avoir suivi la formation. Si ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, la clause est alors abusive ;<\/li>\n
- Une astreinte :<\/strong> c\u2019est une p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019employ\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019entreprise pour pouvoir se rendre rapidement sur son lieu de travail ;<\/li>\n
- L\u2019emploi occup\u00e9 :<\/strong> la d\u00e9signation du poste, la qualification professionnelle du salari\u00e9, le nom de l\u2019employ\u00e9 remplac\u00e9 (s\u2019il y a lieu) ;<\/li>\n
- La dur\u00e9e :<\/strong> les dates de d\u00e9but et fin de contrat doivent \u00eatre mentionn\u00e9es, ainsi que la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019essai, la dur\u00e9e de travail hebdomadaire pour un emploi \u00e0 temps partiel, la clause de renouvellement du contrat ;<\/li>\n
- Le motif :<\/strong>\n
- Quelles sont les informations minimales ?<\/a><\/li>\n