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Articles de fond pour des chefs d'entreprise ou responsables RH - 4 textes

Consignes générales du client :

Articles de fond pour des chefs d'entreprise ou responsables RH

Texte #1
600 mots
Terminé

synthétiser ces idées :

Gestion du personnel, Entretien d'embauche et Temps de Crise Coronavirus

Comment convoquer le salarié à l’entretien préalable en période de Covid-19 ?
La remise en main propre contre décharge est exclue si le salarié est en télétravail. La convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’apporter la preuve de la date d’envoi sera privilégiée. Aujourd’hui certains bureaux de poste sont fermés, le recours à un huissier est dans ce cas recommandé. Le mail est à proscrire pour des raisons de preuve, même en cette période.

L’employeur doit respecter 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation et la date de l’entretien. Le courrier n’étant plus distribué tous les jours actuellement, l’employeur a tout intérêt de prévoir un délai de 15 à 20 jours entre les deux dates. Ne disposant d’aucune visibilité sur la date de fin du confinement, il est préférable de convoquer a minima à trois semaines, en espérant que l’établissement sera réouvert. Pour mémoire, dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, l’entretien préalable doit se tenir dans les deux mois du fait fautif et la lettre de licenciement doit être envoyée dans le mois qui suit la tenue de l’entretien.

Comment se déroule l’entretien préalable ? La visioconférence est-elle possible lorsque l'entreprise est fermée ?
Si l’entretien préalable a lieu sur le lieu de travail, les règles de sécurité (distanciation, gestes barrière, etc.) devront être respectées.

Si l’entretien préalable ne peut pas avoir lieu dans les locaux, ce qui risque d’être le cas le plus fréquent puisque de nombreux établissements ont fermé pour répondre aux mesures prises par le gouvernement, on peut procéder par visioconférence. Attention la Cour de cassation ne s’est pas positionnée sur les entretiens préalables par visioconférence. Les entretiens par téléphone ne sont pas non plus admis. Seules les cours d’appel retiennent la régularité de la procédure si et seulement si le salarié donne son accord (CA Rennes, 9e ch. prud’homale, 11 mai 2016 – n° 14/08483 ; CA Grenoble, ch. sociale, section A, 7 janv. 2020 – n° 17/02442). Sera aussi associée à cette visioconférence la personne retenue par le salarié pour l’assister. L’absence d’entretien préalable n’est pas une cause de nullité du licenciement mais une cause d’irrégularité de la procédure qui a des conséquences indemnitaires liées au préjudice éventuel du salarié.

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Texte #2
600 mots
Terminé

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Texte #3
600 mots
Attribué et en cours

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Texte #4
600 mots
Attribué et en cours

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