Écrire vos conditions générales de vente

Les CGVs représentent un outil de protection juridique, qui permet aux professionnels d’assurer la bonne poursuite de leurs activités commerciales, quel que soit le contexte ou les problématiques rencontrées. Il est donc question de protéger l’entreprise ainsi que ses relations commerciales, en dissuadant les clients de payer en retard leurs factures ou en réduisant les coûts liés aux procédures judiciaires, par exemple.

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Pourquoi rédiger des conditions générales de vente ?

Deux raisons principales motivent la nécessité de rédiger des conditions générales de vente. En effet, il est important de préciser que les professionnels fournissant des prestations commerciales ont l’obligation légale de fournir leurs conditions générales de vente (CGVs) aux clients en faisant la demande explicite.

Ceci est précisé au sein de l’article L441-1 du Code du Commerce : « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ». Ainsi, le non-respect de ces conditions peut engendrer l’attribution d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Les mentions obligatoires à insérer dans les CGVs

En tout, cinq catégories de mentions sont obligatoires au sein de toutes conditions générales de vente.

1. Les modalités de réduction des prix
Ces modalités doivent comprendre les explicitations des éventuelles remises et des rabais dont les acheteurs peuvent bénéficier, ainsi que les conditions d’accès à ces réductions.

2. Le barème des prix unitaires
Au sein de cette catégorie des conditions générales de vente, l’entreprise doit préciser la durée de validité, la date d’application ainsi que les détails des prix unitaires des produits ou services commercialisés.

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3. Les conditions de vente
Il s’agit ici de préciser les conditions juridiques encadrant la vente des produits ou services d’une entreprise. Il convient alors de préciser plusieurs points, tels que le mode de livraison des produits, les coûts, les délais de livraison, mais également le moment du transfert de propriété, les conditions de garantie ainsi que les modalités de retour de marchandises.
Les conditions de règlement

Il est question de détailler les délais de paiement prévus pour la compensation des prestations de services ou la vente de produits. Ces délais se doivent d’être conformes à la législation en vigueur. Ainsi, les délais de paiement ne peuvent dépasser les 60 jours après l’émission de la facture, ni excéder les 45 jours en fin de mois.

Toutefois, lors des transactions B2C (d’une entreprise à un particulier), la législation diffère selon le secteur d’activité de la société prestataire. existe également une exception concernant les entreprises du secteur des transports, où ce délai de règlement est réduit à 30 jours à partir de la date de facturation. Enfin, il est important que l’entreprise précise les éventuels abattements forfaitaires qu’elle compte appliquer aux clients réglant les factures de manière anticipée, tout comme il est important de préciser le montant de ces escomptes. Dans le cas ou l’entreprise ne souhaite pas appliquer d’escomptes, il est conseillé de le préciser également au sein des conditions de règlement.

4. Les retards de paiement
Les conditions générales de vente doivent également comprendre une partie précisant les pénalités de retard appliquées en cas de retard de paiement de la part de ses clients. La législation française précise que les pénalités de retard de paiement ne peuvent être plafonnées en dessous de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
De plus, la législation précise qu’une pénalité forfaitaire de 40 euros doit être appliquée en cas de retard de paiement, et ce, lorsque le client responsable du retard est un professionnel.

Bien entendu, d’autres clauses peuvent être intégrées aux conditions générales de vente, selon les besoins spécifiques de chaque entreprise. Par exemple, il est possible d’insérer :

  • Les conséquences d’annulation des contrats

  • Le délai de rétraction des achats à distance

  • La clause de protection contre les retards de paiement

  • La clause de réserve de propriété

  • La limitation de la responsabilité professionnelle

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5. Les risques de copier les CGVs de vos concurrents
Les conditions générales de vente doivent impérativement être adaptées aux spécificités de chaque entreprise, afin de les protéger de manière efficace contre les éventuels aléas survenant au cours des transactions commerciales. Ainsi, effectuer un simple copier-coller des CGVs d’une entreprise exerçant des activités similaires aux vôtres peut rapidement se retourner contre votre entreprise, et exposer des faiblesses de tailles au sein de votre protection juridique aux éventuels clients mécontents.

Si cette éventualité ne constitue pas une dissuasion suffisante, il est important de préciser qu’une entreprise ayant effectué un copier-coller des conditions générales de vente d’un de ses concurrents encoure une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. À cela, l’entreprise en infraction devra ajouter les frais d’avocat ainsi que de procédure.

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Quel contenu pour des CGVs à l’international ?

Plusieurs conseils sont à appliquer afin d’adapter le contenu de vos conditions générales de vente à des transactions internationales.

De ce fait, il est essentiel que les CGVs soient traduites dans la langue du potentiel acheteur, afin que celui-ci ait facilement accès à toutes les informations nécessaires à la transaction. De plus, les conditions générales de vente devront être adaptées aux modalités de transport propres à la transaction envers le pays de destination, afin d’éviter tout quiproquo..

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Enfin, il est important de prévoir au sein de ces CGVs des clauses protégeant l’entreprise prestataire des éventuels changements politiques ou monétaires pouvant survenir au cours de la transaction.

De plus, les CGVs pour des transactions internationales doivent préciser le tribunal compétent ainsi que le droit applicable dans l’éventualité d’un litige à venir.

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3 conseils pour rédiger vos CGVs

1. Mettre à jour vos CGVs

Les conditions générales de vente doivent impérativement évoluer en même temps que l’entreprise et les diverses législations en vigueur. En effet, au cours de la vie d’une entreprise, ses clients vont être amenés à se diversifier, ses offres vont évoluer, et les législations propres à son activité vont invariablement être modulées.

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2. Solliciter un professionnel du droit

Les conditions générales de vente constituent une protection de taille pour toute entreprise effectuant des transactions commerciales. De ce fait, celles-ci se doivent être solides, correctement rédigées, et prévenir toute éventualité malencontreuse. Pour se faire, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé, qui pourra, au choix, rédiger ces CGVs ou, au minimum, les relire et corriger.

3. Rédiger plusieurs CGVs

La législation concernant les conditions générales de vente varie en fonction de leur destinataire. Ainsi, si une entreprise a pour clients à la fois des professionnels et des particuliers, elle devra alors rédiger deux versions différentes de ses conditions générales de vente.

En effet, les règles des relations commerciales à destination des particuliers sont définies par le Code de la consommation, tandis que les relations commerciales entre professionnels sont réglementées par le Code du Commerce : les modalités de CGVs vont alors indéniablement varier en fonction des catégories de clients d’une entreprise.

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