Article 1 – Organisation

La société CODEUR sise 16 rue Général Foy, Optima Business Center 42000 Saint-Etienne, SARL au capital de 17.780€, enregistrée sous le RCS de St Etienne sous le numéro B 493 505 887 et représentée par : Serge Roukine en sa qualité de gérant, ci-après désignée la « Société » organise des Commandes aussi appelées concours et ci-après dénommées la « Commande ».

Il s’agit d’une Commande qui a pour objet la réalisation d'une création graphique par les membres rédacteurs graphistes (ci-après désignée la « Création »). Les Commandes se déroulent sur le site Internet www.redacteur.com (ci-après désignée le « Site »).

Les présentes Conditions générales de Participation (ci-après "CGP") ont vocation à définir les modalités d'organisation des Commandes, ainsi que les droits et obligations des parties. Toute participation à une Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Participation

La société CODEUR organise les Commandes sur instructions de sociétés clientes souhaitant acquérir un ou plusieurs textes rédigés par les membres du site Redacteur.com, en ce compris la cession des droits de propriété intellectuelle (ci-après désignée la « Société Cliente »). La Société Cliente informe, via le Site, les membres rédacteurs des impératifs et caractéristiques essentielles attendues des textes. La Société Cliente sélectionne membre rédacteur et lui confie la rédaction du ou des textes présents dans la Commande.

Les modalités des Commandes sont les suivantes : les Commandes ont lieu sur le Site. La durée des Commandes est limitée temporellement à la durée précisée sur la Site par la Société CODEUR. Cette dernière se réserve la possibilité de modifier, si nécessaire, la période de participation et/ou de reporter les dates liée à la Commande.

Article 2 – Conditions de Participation

2-1 Conditions générales de participation

Pour participer aux Commandes, le membre rédacteur doit :

Les projets de Création doivent être soumis sur le Site dans les délais impartis précisés sur le Site, les serveurs de la société CODEUR faisant foi.

2-2 Conditions générales de participation

La participation aux Commandes est ouverte à toutes les sociétés ou travailleurs indépendants, à l’exception des salariés ou représentants de la société CODEUR et des membres de leur famille.

La participation des mineurs et des particuliers aux Commandes est interdite.

Toute déclaration inexacte ou mensongère entraînera la nullité de la participation du membre rédacteur aux Commandes, la suspension définitive du compte du membre rédacteur sur le Site et des poursuites judiciaires.

La Société se réserve le droit d'éliminer des Commandes les membres rédacteurs qui ne respecteraient pas les règles ou qui, par leur comportement, ne favoriseraient pas le déroulement serein des Commandes. Ce droit s'exerce à la discrétion de la Société.

Article 3 – Choix du rédacteur

Les membres rédacteurs ont la possibilité de candidater aux Commandes lorsqu'elles sont publiées sur le site. C'est le Client choisira, à sa discrétion, un ou plusieurs membres rédacteurs pour rédiger son ou ses textes.

Article 4 – Les obligations des membres rédacteur

Le membre rédacteur s'engage à respecter les obligations fiscales qui lui incombent et à ce titre se charge de toutes les déclarations fiscales nécessaires, notamment concernant la déclaration des sommes perçues à titre de gain sur le Site.

Article 5 - Références

La Société CODEUR pourra mentionner le nom et le prénom du membre rédacteur gagnant et/ou le nom de sa société, sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe, dans le cadre de tous messages, manifestations publicitaires ou promotionnels, sur tout support et notamment sur son site Internet, pour une durée indéterminée, sans que l’utilisation de ces éléments ne lui donne droit à une rémunération ou un droit ou avantage quelconque, autre que le gain concerné.

Article 6 - Responsabilité

La responsabilité de la société CODEUR ne peut, en aucun cas, être engagée du fait des difficultés de connexion ou d’accès au Site, quel qu’en soit les causes, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique.

Article 7 – Données personnelles

Les informations nominatives recueillies pour le fonctionnement du Site font l’objet d’un traitement par la société CODEUR, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, aux fins d’enregistrement de la participation du membre rédacteur et l’attribution du gain.

Chaque membre rédacteur dispose, en application de cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé auprès de la société CODEUR à l’adresse visée en têtes des présentes.

Le traitement correspondant a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1554165

Article 8 – Convention de preuve

Le système d'information de la société CODEUR est considéré par les membres rédacteurs comme preuve des données, fichiers, opérations reçus et conservés par la société CODEUR.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Le membre rédacteur garantit être l’auteur exclusif des textes soumis par lui-même sur le Site et, à ce titre, disposer de l’ensemble des droits d’exploitation y afférents.

En conséquence, le membre rédacteur déclare et garantit que les textes soumis , sont originaux et ne porte atteinte, en aucune manière, aux droits de tiers.

Dans le cas d'un texte livré dans le cadre d'une commande et validé par la Société Cliente, celui-ci fait l'objet d'une cession à titre onéreux, pour le montant précisé sur le Site.

Ainsi, le membre rédacteur cède à la société CODEUR, à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au(x) texte(s) en question. A ce titre, il cède notamment les droits définis de la manière suivante :

Le droit d'exploitation comporte notamment le droit de faire usage pour tout moyen, directement ou indirectement, en tout ou partie, du ou des textes réalisés par le membre rédacteur. Le membre rédacteur s'engage, en cas de mise en demeure de la Société CODEUR sur la Création réalisée par le Cédant, à prendre à sa charge tous les frais de justice y afférents, ainsi qu'à proposer une solution de remplacement du contenu litigieux.

Article 10 – Force Majeure

La société CODEUR décline toute responsabilité en cas de force majeure rendant nécessaire la modification ou l’annulation de Commandes. Article 12. Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution des Commandes. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. Le membre rédacteur est tenu au secret le plus absolu sur les informations dont il pourra avoir connaissance à l'occasion des Commandes.

Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant la société Codeur et la Société Cliente, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par la société CODEUR ou la Société Cliente ou portés à la connaissance du membre rédacteur au titre des Commandes, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci après les « Informations Confidentielles »).

Le membre rédacteur s'engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les stricts besoins des participations aux Commandes. Le membre rédacteur s’engage à détruire à l'issue des Commandes toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de la participation aux Commandes. La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de un an à compter de la fin de chaque Commande quelle qu’en soit la cause.

Article 11 - Litiges

Dans l’éventualité où une quelconque des dispositions du présent règlement serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

Le règlement est régi exclusivement par le droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent Règlement, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente dans le ressort de la ville de Saint Etienne.