Conditions générales de ventes de Redacteur.com

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société CODEUR, SARL, au capital de 17.780,00 €, ayant son siège social sis 73 Avenue Charles de Gaulle – 74800 LA ROCHE SUR FORON, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro B 493 505 887, et représentée par son Gérant Monsieur Serge ROUKINE, ci-après dénommée (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, ci-après dénommés (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les prestations proposées à la vente par le Vendeur (« Les Prestations ou le ou les textes ») sur le site Internet www.redacteur.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de livraison.

Les Prestations proposées à la vente sur le site Internet www.redacteur.com sont les suivantes :

Les caractéristiques principales des Prestations et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Prestations, sont présentées sur le site internet www.redacteur.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.redacteur.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL CODEUR
73 Avenue Charles de Gaulle
74800 LA ROCHE SUR FORON

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.redacteur.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.redacteur.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
SARL CODEUR
73 Avenue Charles de Gaulle
74800 LA ROCHE SUR FORON

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le site internet www.redacteur.com .

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.redacteur.com le ou les textes qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client doit donner tous les renseignements, spécifications et fichiers informatiques nécessaires à la bonne tenue de la commande. Il doit en outre fournir, tout au long de la commande, des renseignements complémentaires, si besoin.

La société est liée par une obligation de moyen quant à la satisfaction du Client à l’égard des textes. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens en sa possession pour satisfaire aux besoins du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.redacteur.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.redacteur.com

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Textes sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.redacteur.com , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.redacteur.com .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.redacteur.com , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.redacteur.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et disponible sur le Site à l’issue du paiement et du remplissage par le client de ses coordonnées.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Textes commandés par le Client seront livrés selon le processus suivant :

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du texte et le transfert des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les textes commandés par le Client Toutefois, la Société n’est liée à son client qu’à une obligation de moyen.

Une fois la commande terminée et le texte soumis, le client s’engage à faire ses retours au rédacteur en validant les textes ou en demandant des modifications, il dispose d’un délai maximum de 14 jours suivant la livraison.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Textes du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès lors que le Client sélectionne un rédacteur pour rédiger le texte commandé, selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur met à disposition du client un service de vérification de contenu dupliqué sur internet (Copyscape). Le Client est tenu de vérifier la teneur en contenu dupliqué de la proposition du rédacteur et de la refuser si besoin. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le Client accepterait un texte dont le contenu serait dupliqué sur internet.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture du texte commandé.

Le Vendeur fera rectifier (dans la mesure du possible) les textes jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des textes par le Client.

Le Client est tenu de vérifier le texte dans le délai susvisé, passé ce délai, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute inexactitude, contrefaçon, contenu prohibé, etc…

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Textes fournis par l'intermédiaire du site Internet www.redacteur.com du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les textes sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des textes demandés, de vérifier.

La Société garantit au client notamment contre tout recours fondé sur les droits de propriété intellectuelle et toutes atteintes à des droits de tiers liés au texte sélectionné et notamment que le texte sélectionné n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle et/ou incorporelle, appartenant à toute tierce personne.

Toutefois, le Vendeur se dégage de toute responsabilité dès lors que le Client commande un texte faisant référence à une marque ou un tiers. Le client engage seul sa responsabilité et ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur dès lors que :

Il convient toutefois de préciser, que si versement de dommages et intérêts il y a lieu, le montant de ces derniers ne pourra excéder celui le prix de la commande.

ARTICLE 9 – Référence

La Société pourra mentionner le nom du client sur une liste de référence, tant pour les besoins de communication interne qu’externe. La Société pourra utiliser tous les éléments constituant le texte sélectionné, comprenant éventuellement des éléments appartenant au client (logo, slogan, etc.), dans le cadre de sa communication tant interne, qu’externe.

ARTICLE 10 – Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public, en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. La Société est tenue au secret le plus absolu sur les informations dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance de la Société au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci-après les « informations confidentielles »).

La Société s’engage à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux personnes affectées à l’exécution des textes objet du contrat, à savoir les rédacteurs. La Société s’engage à faire signer auxdites personnes, et notamment à ses agents, préposés, sous-traitants ou toutes personnes placées sous son contrôle, un engagement de confidentialité par lequel celles-ci s’obligent à respecter les stipulations du présent article.

La Société s’engage à n’utiliser une information confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette information confidentielle est communiquée.

La Société s’engage à détruire à la cessation du contrat toutes les informations confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou à les remettre au client.

La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.redacteur.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.redacteur.com .

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.redacteur.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Prestations du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 5 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 5 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

15-1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 14 jours après l'envoi de la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15-2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

15-3 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal du Commerce d’Annecy.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.redacteur.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.redacteur.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.