Conditions générales de ventes de Redacteur.com

ENTRE :
La société CODEUR
21 rue de la Talaudière
Bureau Partners
42000 Saint-Etienne
SARL au capital de 17.780€
Enregistrée sous le RCS de St Etienne sous le numéro B 493 505 887
Représentée par : Serge Roukine en sa qualité de gérant
Ci-après désignée la « Société »

ET :
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de texte via le site www.redacteur.com.
Ci-après désignée le « Client »

Préambule

La Société propose des textes à la vente sur le site www.redacteur.com (ci-après désigné le « Site »).

Le Client est une personne physique ou morale souhaitant acquérir un ou plusieurs textes, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Les textes consistent en toutes rédactions fournies par les prestataires rédacteurs dans le cadre de Commandes effectuées sur le Site.

Le Site présente ainsi au Client différents textes répondant aux instructions données par le Client et réalisés par les Candidats Rédacteurs dans le cadre des Commandes.

Une fois le texte livré, le Client valide le texte. Une fois validé, la Société lui cède les droits afférents. Le Client ne peut plus revenir sur sa validation.

En conséquence, le Client déclare avoir connaissance de l'existence de la Commande dans le cadre de laquelle les textes sont rédigés.

Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société propose à la vente des textes réalisés par les Rédacteurs dans le cadre des Commandes étant précisé que les textes répondent aux instructions données par le Client. Les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur les textes validés et commandés sont cédés au Client, et ce en contrepartie du prix convenu versé par le Client à la Société.

L'inscription du Client sur le Site vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Article 1 : Description des Commandes

Les Commandes consistent à permettre à des Rédacteurs de soumettre au Client des textes basées sur les spécifications et besoins énoncés par le Client lors de la passation d'une Commande sur le Site.

Le Client peut lancer sa Commande au moyen du formulaire prévu à cet effet accessible sur le Site. A partir du moment où le prix d'une Commande est payé, dans les conditions définies à l’Article 5, la Commande est soumise à l’approbation de la Société et rapidement publiée sur le Site.

Le Client doit donner tous les renseignements, spécifications et fichiers informatiques nécessaires à la bonne tenue de la Commande. Il doit en outre fournir, tout au long de la Commande, des renseignements complémentaires, si besoin.

La Société est liée par une obligation de moyen quant à la satisfaction du Client à l'égard des textes. Elle mettra tout en œuvre afin que le Client soit satisfait.

Article 2 : La passation de Commande de textes

Une fois que le Client est inscrit sur le Site, il renseigne les instructions (à savoir, les caractéristiques essentielles auxquelles le texte doit répondre) afin de lancer la Commande.

Afin que la Commande du Client soit validée, celui-ci s'engage à remplir le formulaire mis à sa disposition sur le Site.

Le Prix de la Commande est celui indiqué sur le Site.

La facture correspondant à la Commande du Client sera disponible sur le Site à l'issue du paiement et du remplissage par le Client de ses coordonnées.

Article 3 : Obligations de la Société

Dans le cadre des présentes, la Société est liée par une obligation de moyen à l'égard du Client.

La Société s'engage à mettre en place la Commande conformément aux instructions du Client.

La Société s’engage à vérifier qu’elle dispose de l’intégralité des informations et données nécessaires à la réalisation des textes conformément aux instructions du Client et à demander au Client les éventuelles informations et données manquantes. D’une manière générale, en sa qualité de professionnel, la Société est tenue des obligations de coopération et de conseils permanents à l’égard du Client.

Une fois que la Commande est terminée et que le Client a sélectionné un rédacteur, la Société s'engage à encadrer la rédaction, puis à fournir au Client le ou les textes commandés et à lui céder les droits afférents.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec la Société pour la rédaction des textes objets des présentes.

A ce titre, le Client s'engage à fournir à la Société des instructions claires, précises et compréhensibles afin que la Commande mise en place pour la réalisation de la texte du Client soit à la portée des Rédacteurs.

Le Client s'engage à informer la Société en cas de spécificités techniques attendues pour ses textes.

Une fois que les instructions sont données à la Société et que la Commande a commencé, celles-ci sont définitives et le Client ne peut plus les modifier, sauf sur demande justifiée.

Le Client s'engage à procéder au paiement du prix dès la Commande afin que la Commande soit lancée.

Une fois la rédaction terminée et le texte soumis, le Client s'engage à faire ses retours au rédacteur en validant les textes ou en demandant des modifications, il dispose d'un délai maximum de 14 jours suivant la livraison.

Article 5. Conditions financières

En contrepartie de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs aux textes commandés et validés par le Client et de la remise de ces textes, le Client s’engage à payer à la Société la somme indiquée lors de la passation de la commande. Cette somme reste due même si le Client choisi finalement de ne pas valider un ou plusieurs textes de sa Commande.

Le prix est ferme et définitif. Le paiement s’effectue directement lors de la passation de la Commande par paiement en ligne sécurisé. Il est également possible de régler par virement bancaire ou par PayPal sur demande.

Article 6. Garanties

La Société garantit au Client notamment contre tout recours fondé sur les droits de propriété intellectuelle et toutes atteintes à des droits de tiers liés à la texte sélectionnée et notamment que la texte sélectionnée n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle et/ou incorporelle, appartenant à toute tierce personne.

Article 7 . Responsabilité

La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de survenance d'un cas considéré par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémie, décès du licencié, etc., les conditions de résiliation des présentes ne seront pas applicables et chaque partie sera libre de résilier le présent contrat, sous réserve de suivre la procédure suivante : Toute revendication d'un cas de force majeure ne pourra excéder 8 jours, à condition qu'elle ait été notifiée au cosignataire du présent contrat, dans les huit jours à compter du jour de la connaissance de son fait générateur par l'autre partie.

La Société ne saurait être responsable en cas de dommage résultant de la connexion internet du Client.

En outre, la Société ne saurait être responsable en cas de dommage immatériel ou de dommage indirect.

Enfin, en tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limité au montant des sommes engagées dans le cadre des présentes.

Article 8 . Propriété intellectuelle du Site

Tous les éléments du Site de la Société, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de la Société.

Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet de la Société.

De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par la Société.

Article 9. Résiliation

Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties de plein droit intégralement (contrat de commande et de cession de droits), sans formalité judiciaire, et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts et de la mise en œuvre des garanties stipulées par les présentes, dans les cas suivants : En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des Parties, de l’une de ses obligations contractuelles et ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la notification par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d’un tel manquement.

En cas de procédure collective ou procédure de sauvegarde de l’autre Partie, ou en cas d’incapacité de payer ce qu’elle doit.

A tout moment au cours de l’exécution de la commande, le Client se réserve la faculté de ne pas poursuivre la commande avec la Société, pour toute raison à l’appréciation du Client. Pour le cas où le Client ferait usage de cette faculté, il en informera la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées à la Société lui resteront acquises.

En cas de résiliation du contrat et/ou à l’échéance de la commande, la Société sera tenue de restituer l’ensemble des documents qui lui auront été transmis par le Client ou auxquels la Société et les éventuels sous-traitants auraient pu avoir accès dans le cadre du présent contrat.

Article 10. Références

La Société pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe.

La Société pourra utiliser tous les éléments constituant le texte sélectionné, comprenant éventuellement des éléments appartenant au Client (logo, slogan, etc.), dans le cadre de sa communication tant interne qu’externe.

Article 11. Données à caractère personnel

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par la Société, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1554165.

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant les administrateurs du site par email : admin@redacteur.com.

Article 12 . Intégralité

Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

Article 13. Non validité partielle

Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 . Renonciation et tolérance

Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

Article 15 . Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. La Société est tenue au secret le plus absolu sur les informations dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion de l’exécution du contrat.

Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance de la Société au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci après les « Informations Confidentielles »).

La Société s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux personnes affectées à l'exécution des textes objet du contrat, à savoir les Rédacteurs. La Société s'engage à faire signer aux-dites personnes, et notamment à ses agents, préposés, sous-traitants ou toutes personnes placées sous son contrôle, un engagement de confidentialité par lequel celles-ci s'obligent à respecter les stipulations du présent article, étant entendu que la Société se porte garante du respect par lesdites personnes de la présente obligation de confidentialité.

La Société s'engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.

La Société s’engage à détruire à la cessation du contrat toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou à les remettre au Client.

La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat quelle qu’en soit la cause.

Article 16 . Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente dans le ressort de la ville de Saint-Etienne.