Texte #1
460 mots
Terminé

Une introduction général puis trois paragraphes:
- Points généraux basés sur ce que dit la loi (possibilité d'obtenir une prestation compensatoire et des dommages et intérets en démontrant la faute).
- Intervention du détective privé pour démontrer la faute.
- Constat d'huissier en complémentarité de l'intervention du détective.

AR15-1748 a été choisi pour la rédaction de ce texte.

Avis du client