Commande #58195
Calendrier des échéances de rénovation énergétiques d'ici 2028 - Un texte
Consignes générales du client :
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D'ici le 1er janvier 2028, date à laquelle la consommation énergétique des logements ne devra pas dépasser le seuil de 330 kWh/m²/an, entreront en vigueur progressivement plusieurs obligations de moyens et de contraintes prévues par divers textes législatifs. En voici un résumé... pour mieux s'y retrouver.
A partir du 1er janvier 2028 (1er janvier 2033 pour certaines copropriétés), la consommation énergétique des bâtiments d’habitation ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, ce qui correspond à la classe E du DPE. La mise en œuvre de cet objectif se décline depuis le 1er janvier 2021, à travers l’entrée en vigueur progressive d’obligations de moyens et de contraintes. En voici un résumé pour mieux s'y retrouver.
1er janvier 2021
Impossibilité d’augmenter librement les loyers de biens classés F ou G entre deux locataires en zone tendue
Depuis du 1er janvier 2021, les exceptions à l’encadrement à la relocation sont conditionnées par le respect d’un seuil minimal de performance énergétique soit une consommation énergétique inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, ce qui exclut les logements dont l’étiquette énergie est F et G. Pour ces logements énergivores, il est donc interdit d'augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d'amélioration, même après avoir rapporté la preuve de la sous-évaluation du loyer.
1er juillet 2021
Le DPE devient opposable
Au 1er juillet prochain, le DPE ne sera plus seulement indicatif mais opposable. Cela signifie que l'acheteur et le locataire pourront se prévaloir du contenu du diagnostic. Reste qu'il est encore difficile de déterminer les conséquences concrètes d'une telle évolution, possible source de litiges.
L’indication du classement de l’émission de GES dans les annonces de vente et de location
À compter du 1er juillet 2021, les annonce de vente de location devront mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique (quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée) et climatique (quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis).
1er janvier 2022
Un audit accompagnera le DPE des passoires thermiques
Dès le 1er janvier 2022, pour vendre une passoire thermique (classe énergétique F ou G), il sera nécessaire de fournir en plus du DPE, un audit énergétique complet du bien. Cet audit énergétique devra comporter un programme complet de travaux, une estimation du coût des travaux ainsi que les aides financières permettant de financer ces travaux.
Des informations complémentaires dans les baux et dans les annonces de location
À compter du 1er janvier 2022, l'annonce de location devra en plus indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques, c'est-à-dire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. L'annonce devra également préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Le bail mentionnera lui aussi le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie ainsi que l'année de référence prise pour le calcul.
L’information sur l’éco-conditionnalité
Par ailleurs, si la location concerne un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce et le contrat de location devront mentionner que ce seuil sera à respecter à compter du 1er janvier 2028. L'annonce devra porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Des informations complémentaires dans les actes de vente et dans les annonces de vente
À compter du 1er janvier 2022, l'annonce de vente devra en outre indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques, c'est-à-dire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. L'annonce devra également préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
L’information sur l’éco-conditionnalité
Par ailleurs, si la mise en vente concerne un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de vente et les actes de vente devront mentionner que ce seuil sera à respecter à compter du 1er janvier 2028. L'annonce devra porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
1er janvier 2023
Un seuil minimal de performance énergétique pour mettre en location au 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, un logement ne pourra être mis en location que si la consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an (classe G actuelle). Ce seuil ne doit être qu'une étape avant le seuil de 330 kilowattheures/m²/an applicable au 1er janvier 2028. Un seuil intermédiaire pourrait être fixé pour le 1er janvier 2025.
1er janvier 2028
Seuil de consommation énergétique des logements à 330 kWh/m²/an
A partir du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser le seuil maximal fixé à 330 kWh par m² et par an. Ainsi, les propriétaires auront pour obligation de réaliser des travaux de rénovation pour atteindre, a minima, la classe E du DPE, sans quoi ils s’exposeront à des sanctions (celles-ci seront définies à partir de 2023).
Information du non-respect de l’éco-conditionnalité dans les annonces et les actes de vente
À compter du 1er janvier 2028, en cas de mise en vente d’un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de vente et les actes de ventes devront mentionner le non-respect de ce seuil alors devenu obligatoire.
Information du non-respect de l’éco-conditionnalité dans les annonces et les baux
À compter du 1er janvier 2028, en cas de mise en location d’un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de location et le bail devront mentionner le non-respect de ce seuil alors devenu obligatoire.
Projet d’interdiction de louer les passoires thermiques
Le projet de loi Climat prévoit l'interdiction de location, à l'horizon 2028, des 4,8 millions de passoires énergétiques répertoriées en France (logements classés F et G).
Calendrier des échéances de rénovation énergétiques d'ici 2028
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D'ici le 1er janvier 2028, date à laquelle la consommation énergétique des logements ne devra pas dépasser le seuil de 330 kWh/m²/an, entreront en vigueur progressivement plusieurs obligations de moyens et de contraintes prévues par divers textes législatifs. En voici un résumé... pour mieux s'y retrouver.
A partir du 1er janvier 2028 (1er janvier 2033 pour certaines copropriétés), la consommation énergétique des bâtiments d’habitation ne devra pas dépasser le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, ce qui correspond à la classe E du DPE. La mise en œuvre de cet objectif se décline depuis le 1er janvier 2021, à travers l’entrée en vigueur progressive d’obligations de moyens et de contraintes. En voici un résumé pour mieux s'y retrouver.
1er janvier 2021
Impossibilité d’augmenter librement les loyers de biens classés F ou G entre deux locataires en zone tendue
Depuis du 1er janvier 2021, les exceptions à l’encadrement à la relocation sont conditionnées par le respect d’un seuil minimal de performance énergétique soit une consommation énergétique inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, ce qui exclut les logements dont l’étiquette énergie est F et G. Pour ces logements énergivores, il est donc interdit d'augmenter le loyer entre deux locataires, même après la réalisation de gros travaux d'amélioration, même après avoir rapporté la preuve de la sous-évaluation du loyer.
1er juillet 2021
Le DPE devient opposable
Au 1er juillet prochain, le DPE ne sera plus seulement indicatif mais opposable. Cela signifie que l'acheteur et le locataire pourront se prévaloir du contenu du diagnostic. Reste qu'il est encore difficile de déterminer les conséquences concrètes d'une telle évolution, possible source de litiges.
L’indication du classement de l’émission de GES dans les annonces de vente et de location
À compter du 1er juillet 2021, les annonce de vente de location devront mentionner, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique (quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée) et climatique (quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis).
1er janvier 2022
Un audit accompagnera le DPE des passoires thermiques
Dès le 1er janvier 2022, pour vendre une passoire thermique (classe énergétique F ou G), il sera nécessaire de fournir en plus du DPE, un audit énergétique complet du bien. Cet audit énergétique devra comporter un programme complet de travaux, une estimation du coût des travaux ainsi que les aides financières permettant de financer ces travaux.
Des informations complémentaires dans les baux et dans les annonces de location
À compter du 1er janvier 2022, l'annonce de location devra en plus indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques, c'est-à-dire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. L'annonce devra également préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Le bail mentionnera lui aussi le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie ainsi que l'année de référence prise pour le calcul.
L’information sur l’éco-conditionnalité
Par ailleurs, si la location concerne un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce et le contrat de location devront mentionner que ce seuil sera à respecter à compter du 1er janvier 2028. L'annonce devra porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
Des informations complémentaires dans les actes de vente et dans les annonces de vente
À compter du 1er janvier 2022, l'annonce de vente devra en outre indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétiques, c'est-à-dire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. L'annonce devra également préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
L’information sur l’éco-conditionnalité
Par ailleurs, si la mise en vente concerne un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de vente et les actes de vente devront mentionner que ce seuil sera à respecter à compter du 1er janvier 2028. L'annonce devra porter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ».
1er janvier 2023
Un seuil minimal de performance énergétique pour mettre en location au 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, un logement ne pourra être mis en location que si la consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an (classe G actuelle). Ce seuil ne doit être qu'une étape avant le seuil de 330 kilowattheures/m²/an applicable au 1er janvier 2028. Un seuil intermédiaire pourrait être fixé pour le 1er janvier 2025.
1er janvier 2028
Seuil de consommation énergétique des logements à 330 kWh/m²/an
A partir du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser le seuil maximal fixé à 330 kWh par m² et par an. Ainsi, les propriétaires auront pour obligation de réaliser des travaux de rénovation pour atteindre, a minima, la classe E du DPE, sans quoi ils s’exposeront à des sanctions (celles-ci seront définies à partir de 2023).
Information du non-respect de l’éco-conditionnalité dans les annonces et les actes de vente
À compter du 1er janvier 2028, en cas de mise en vente d’un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de vente et les actes de ventes devront mentionner le non-respect de ce seuil alors devenu obligatoire.
Information du non-respect de l’éco-conditionnalité dans les annonces et les baux
À compter du 1er janvier 2028, en cas de mise en location d’un logement dont la consommation énergétique excède le seuil de 330 kilowattheures/m²/an, l’annonce de location et le bail devront mentionner le non-respect de ce seuil alors devenu obligatoire.
Projet d’interdiction de louer les passoires thermiques
Le projet de loi Climat prévoit l'interdiction de location, à l'horizon 2028, des 4,8 millions de passoires énergétiques répertoriées en France (logements classés F et G).
Audrey-32573 a été choisi pour la rédaction de ce texte.