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Commande #65557

Commission de conciliation : une solution avant procédure judiciaire en cas de litige avec votre locataire - Un texte

Consignes générales du client :

Voir détail dans ma demande initiale

Texte #1
300 mots
Terminé

Bonjour,
Je souhaite qu'un rédacteur spécialisé en immobilier et en particulier dans le domaine de la gestion locative écrive un texte sur les règles de saisine d'une commission de conciliation en cas de litige entre le bailleur et locataire.
Dans certains cas de litige, il est obligatoire de passer par le biais de cet organisme, je souhaite que les cas particuliers soient précisés.
Mettre en avant la gratuité de ce "service", détailler la composition du jury, le mode opératoire pour la saisir et le déroulement de ce type de procédure.
Indiquer que cela vise à désengorger les tribunaux et trouver une solution amiable avant d'engager des frais lourds judiciaire.
Merci à vous
Focus : Ile de France

RR15-2569 a été choisi pour la rédaction de ce texte.

Avis du client
Parfait, texte très clair et très renseigné, belle rédaction je suis très contente merci beaucoup pour votre efficacité !