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Commande #51346

Assurance auto suite retrait suspension ou annulation de permis - Un texte

Consignes générales du client :

Brief : Réécriture complète du texte ainsi qu'une optimisation SEO adaptée au plugin WordPress Yoast SEO.

Texte #1
500 mots
Terminé

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assurance auto suite retrait suspension ou annulation de permis

Souscrire une assurance auto après une suspension ou retrait de permis

Votre permis auto est suspendu suite à une perte de points, vous avez reçu un avis de rétention pour retrait ou suspension de permis.

Notre tarificateur ci-dessus, vous donne un prix immédiat assurance auto après retrait suspension de permis en quelques clics, pour assurance suite suspension retrait ou condamnation pour une annulation de permis de conduire, en cas de blocage de devis vous devez deposer en ligne les justificatifs, afin que notre service gestion enregistre votre devis personnalisée.
Vous devez nous transmettre par mail ou par courrier des documents officiels notifiant votre suspension de permis et type de condamnation.

En cas de condamnation pour alcoolémie ou stupéfiant cannabis

En cas de suspension de permis pour alcoolémie ou stupéfiant , vous devez nous transmettre le document officiel les taux d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiant ainsi que les sanctions associées.

Ces éléments, sont consignés sur l'ensemble des documents ci-après : Communication d'une décision judiciaire, contravention, copie du jugement, avis de rétention du permis de conduire, minutes du greffe du tribunal ou ordonnance de condamnation pénale.

En cas de d'annulation suspension de permis pour défaut de points

Vous devez nous envoyer, le récépissé d'annulation de permis pour solde de points nul, ou la lettre 48SI, ou le relevé d'informations intégral ou restreint ou bien le jugement ou décision du tribunal précisant votre condamnation de retrait ou suspension de permis.

Ainsi que les documents suivants : La copie de votre permis de conduire recto verso, copie carte grise et très important votre ou vos relevé(s) d'information(s) sur les 3 dernières années.

Dans tous les cas, nos conditions d'acceptation pour alcool ou stupéfiant cannabis, vous devez justifier d'un minimum de 9 mois d'assurance à votre nom en tant que conducteur principal d'une auto sur les 36 derniers mois précédent la souscription du contrat automobile.

Confidentialité des informations infraction du permis

Ci-dessous les textes liés à la confidentialité des informations des conducteurs titulaire du permis de conduire des préfectures et sous préfectures :

Conformément à l'article L225-5 du code de la route alinéa 7, les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande, aux entreprises d'assurances, pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur.

En aucun cas, le détail d'une infraction ne peut être communiqué à une assurance. De plus, il ne s'agit pas d'une sanction administrative, donc cette information n'est pas connue des services de la préfecture.

Que veut dire ce texte et comment l’interpréter ?

Ce que nous pouvons en conclure c’est que les informations de suspension retrait ou d’annulation de permis de conduire ne sont communiquées aux compagnies ou mutuelles d’assurance que lors d’un accident engageant la responsabilité du conducteur pour des dommages causés à des tiers.

Et le texte précise sur son deuxième alinéa qu’en aucun cas les assureurs peuvent avoir accès aux informations des infractions commises par un titulaire de permis de conduire. Donc si l’assuré ne déclare pas une suspension ou un retrait de permis auprès de son assureur. Celui-ci n’a aucun moyen de le vérifier.

Donc les automobilistes ne peuvent être inquiétés, si ils ne déclarent pas leur retrait de permis, sauf en cas de sinistre engageant leur responsabilité. En clair, si il arrive un accident grave, matériel ou corporel. Il y a un risque de nullité du contrat d’assurance du fait de la non déclaration de l’assuré de ses condamnations

LR19-35750 a été choisi pour la rédaction de ce texte.

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