Commande #57821
SI-Amiante : la transmission des rapports dématérialisés débute le 1er avril 2021 - Un texte
Consignes générales du client :
SI-Amiante : la transmission des rapports dématérialisés débute le 1er avril 2021
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Les modalités pratiques de transmission des rapports annuels d’activité et des rapports de repérage à la plateforme SI-Amiante viennent d’être précisées. Ce qu’il faut savoir.
La transmission des rapports annuels d’activité et des rapports de repérage à la plateforme SI-Amiante entre en vigueur le 1er avril 2021, le temps de permettre la formation des utilisateurs au dispositif et aux éditeurs de logiciels de configurer leurs logiciels. Un arrêté publié au JORF du 29 décembre 2020 précise les modalités de cette transmission.
Les diagnostiqueurs adresseront leur rapport annuel d'activité via SI-Amiante pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application.
Les informations contenues dans le rapport annuel d'activité pourront faire l'objet d'une transmission périodique via l'application pendant toute la durée de la campagne de dépôt. Les informations ainsi transmises seront, à l'issue de la campagne, agrégées par l'application aux fins de constituer le rapport annuel d'activité.
Le rapport annuel d'activité devra comprendre les rubriques suivantes pour chacune des missions réalisées dans les immeubles bâtis :
- département ;
- type de bâtiment ;
- période de construction ;
- activité concernée ;
- code postal ;
- commune ;
- objectif de la mission ;
- résultats pour les matériaux de la liste A ;
- résultats pour les matériaux de la liste B ;
- résultats pour les autres matériaux ;
- résultats en cas d'analyse de matériaux par un organisme accrédité.
Lorsqu'un immeuble collectif d'habitation fait l'objet d'une mission de repérage, le résultat est donné pour chaque logement ainsi que pour les parties communes (par exemple, pour une copropriété, on aura une « partie commune » et autant de « logements » qu'il y a de logements).
Quant à la transmission des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, elle s’effectuera, toujours à compter du 1er avril 2021, par « la saisie d'une fiche d'accompagnement et le dépôt du rapport contenant les résultats des évaluations, contre accusé de réception ».
A noter que la transmission des rapports annuels d’activité des laboratoires procédant aux mesures d’empoussièrement en amiante dans l’air dans le cadre de l’obligation fixée à l’article R. 1334-25 du code de la santé publique est en appli cation depuis el 30 décembre 2020.
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SI-Amiante : la transmission des rapports dématérialisés débute le 1er avril 2021
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Les modalités pratiques de transmission des rapports annuels d’activité et des rapports de repérage à la plateforme SI-Amiante viennent d’être précisées. Ce qu’il faut savoir.
La transmission des rapports annuels d’activité et des rapports de repérage à la plateforme SI-Amiante entre en vigueur le 1er avril 2021, le temps de permettre la formation des utilisateurs au dispositif et aux éditeurs de logiciels de configurer leurs logiciels. Un arrêté publié au JORF du 29 décembre 2020 précise les modalités de cette transmission.
Les diagnostiqueurs adresseront leur rapport annuel d'activité via SI-Amiante pendant la durée de la campagne de dépôt des rapports annoncée sur le site internet de l'application.
Les informations contenues dans le rapport annuel d'activité pourront faire l'objet d'une transmission périodique via l'application pendant toute la durée de la campagne de dépôt. Les informations ainsi transmises seront, à l'issue de la campagne, agrégées par l'application aux fins de constituer le rapport annuel d'activité.
Le rapport annuel d'activité devra comprendre les rubriques suivantes pour chacune des missions réalisées dans les immeubles bâtis :
- département ;
- type de bâtiment ;
- période de construction ;
- activité concernée ;
- code postal ;
- commune ;
- objectif de la mission ;
- résultats pour les matériaux de la liste A ;
- résultats pour les matériaux de la liste B ;
- résultats pour les autres matériaux ;
- résultats en cas d'analyse de matériaux par un organisme accrédité.
Lorsqu'un immeuble collectif d'habitation fait l'objet d'une mission de repérage, le résultat est donné pour chaque logement ainsi que pour les parties communes (par exemple, pour une copropriété, on aura une « partie commune » et autant de « logements » qu'il y a de logements).
Quant à la transmission des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, elle s’effectuera, toujours à compter du 1er avril 2021, par « la saisie d'une fiche d'accompagnement et le dépôt du rapport contenant les résultats des évaluations, contre accusé de réception ».
A noter que la transmission des rapports annuels d’activité des laboratoires procédant aux mesures d’empoussièrement en amiante dans l’air dans le cadre de l’obligation fixée à l’article R. 1334-25 du code de la santé publique est en appli cation depuis el 30 décembre 2020.
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Audrey-32573 a été choisi pour la rédaction de ce texte.