Commande #66457
RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION, LA TREVE HIVERNALE : CE QU'IL FAUT SAVOIR - Un texte
Consignes générales du client :
Je cherche un expert en immobilier (un peu d'expérience n'étant pas suffisant) pour rédiger un article précis (mentionnant des textes/decrets/ décisions parus) concernant les règles relatives à la trêve hivernale en cas d'expulsion d'un locataire pour lequel un jugement de résiliation de bail a été rendu
Je cherche un expert en immobilier (un peu d'expérience n'étant pas suffisant) pour rédiger un article précis (mentionnant des textes/decrets/ décisions parus) concernant les règles relatives à la trêve hivernale en cas d'expulsion d'un locataire pour lequel un jugement de résiliation de bail a été rendu
CR21-66839 a été choisi pour la rédaction de ce texte.